Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 85699 du 29 février 2000

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne, les articles 4, 5, 21, 3o, 41, 5o, 48, alinéa 1er, 59, alinéa 1er, 62, 63 et 71, ainsi que les annexes II et l'annexe III, a, de même que les mots "et de l'étourneau sansonnet (sturnus vulgaris) à l'article 20."