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Chapitre / Hoofdstuk X, Intitulé / Opschrift

Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2021
Article / Artikel 9		L	19/01/2021