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Article / Artikel 9

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 4, Sous-section / Onderafdeling 5, Intitulé / Opschrift Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022".		Code	10/04/1992