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Intitulé

Loi du 22 mars 2002 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2002
Edition:3
Page:12554
Avis du Conseil d'Etat 32166 + 32025
Entrée en vigueur / Effet Voir article 12