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Article / Artikel 18

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 1226   Code 10/10/1967
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 1240   Code 10/10/1967
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2024
Article / Artikel 1337ter   Code 10/10/1967