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Article / Artikel 36

Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	03/07/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 64		L	20/12/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 401		L	22/12/2003