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Article / Artikel 31

Décret du 18 avril 2024 relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 21/06/2024
Article / Artikel 18bis   DCF 28/04/2004
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/06/2024
Article / Artikel 21bis   DCF 28/04/2004