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Article / Artikel 65

Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage I		AR	28/09/1984

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 27		AR	26/01/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/10/2003
Article / Artikel 1		AR	30/07/2003