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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/01/2019
Article / Artikel 28   L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 3   L 11/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 4   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2007
Article / Artikel 2   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 13/07/1973
Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/05/2019  
AMAF 23/11/2015  
AMAF 07/12/2007  
AR 08/02/2001  
AR 28/09/1984