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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 7

Art. 7, 1° (A l'article 4, § 1er, le mot "trois" est chaque fois remplacé par le mot "quatre".) + Dispositions transitoires: L 06/01/2014, art. 32.		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 7

Art. 7, 2° (A l'article 4, § 1er, les mots "des Chambres fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre de représentants".)		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/04/2003
Article / Artikel 4   L 02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 10/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 12/07/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 19/05/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 18/06/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 21/05/1991