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Annexe / Bijlage

Ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 5   ORBC 22/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   AGRBC 04/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 102

1) Modifications des 2 rubriques suivantes:
- dans la rubrique n° 69, ajout des mots "Sauf s’ils desservent exclusivement des logements ou des bureaux" avant les mots "Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur";
- dans la rubrique n° 149, ajout des mots "Sauf s’ils desservent des logements ou des bureaux" avant les mots "Parcs de stationnement à l’air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique".

2) Ces deux modifications ont été annulées par l'ArrêtCC n° 102/98 du 21/10/1998. 		  ORBC 05/06/1997
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/12/1993
Article / Artikel 37

Insertion partiellement annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 57/95 du 12 juillet 1995: annulation de la rubrique n° 64, b), de l'annexe		   ORBC 23/11/1993