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Intitulé

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2010
Edition:2
Page:32374
  • 28/04/2011 (Traduction allemande)
    Art. 41 à 51, 56 à 66 et 70 à 75
  • 10/03/2011 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 29 et 67 à 69
  • 08/10/2010 (Traduction allemande)
    Art. 55
Avis du Conseil d'Etat 47106
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication et au plus tard le 01/03/2010
Art. 5, 6°: 31/12/2008
Art. 20: jour qui suit l’échéance du mandat du membre proposé par l’ancienne Commission bancaire
Art. 21, 2°, 30, 2°, 5° et 6°, 32, 1°, 33, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 51 et 54: 01/01/2010
Dispositions transitoires: art. 70 à 74 et 75, al. 2 (modifié par AR 21/01/2011) à 4

Période de vigueur du 31/12/2008 au ...