Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2023
Article / Artikel 62 Vig.: 31/12/2023 et applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023.	L	19/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/04/2019
Article / Artikel 32	L	11/02/2019

Exécutions

Nature

Date

AR	17/01/2003
AR	09/01/2003