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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1954 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1954
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1954
Page:	4896

Avis du Conseil d'Etat

4326

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/06/1954 au 07/02/1964

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.
Cet arrêté appartient également à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.