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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1995 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/01/1996
Page:	149

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996