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Intitulé

Loi du 31 juillet 1986 portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980


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Date Intitulé  
21/05/1980 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980