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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1972 créant à Paifve un établissement de défense sociale destinés aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Fondement juridique

Article

Nature

Date