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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 1938 déterminant certains organismes assimilés aux services publics au point de vue de la mobilisation civile


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1939
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1939
Page:3099
Avis du Conseil d'Etat --