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Intitulé

Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5298 Question préjudicielle
5/2013
3015 - 3053 Recours en annulation
72/2005
2914 Recours en annulation
77/2004