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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
23/04/1885 L

Loi du 23 avril 1885 approuvant l'Acte Général de la Conférence de Berlin

 28/04/1885 1753 --
20/04/1885 AR

Arrêté royal du 20 avril 1885 transfert de l'administration forestière du ministère des finances au ministère de l'agriculture de l'industrie et des travaux publics

23/04/1885 1683 --
18/04/1885 L

Loi du 18 avril 1885 approuvant la convention internationale concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins

21/04/1888 1209 --
18/04/1885 L

Loi du 18 avril 1885 sanctionnant par des peines les prescriptions de la convention internationale relative à la protection des câbles télégraphiques sous-marins

 21/04/1888 1212 --