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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/08/1905 L

Loi du 30 août 1905 portant modification des limites séparatives de la ville de Vilvorde et de la commune de Machelen (province de Brabant)

 09/09/1905 4629 --
10/08/1905 AR

Arrêté royal du 10 août 1905 décoration civique - Extension aux membres du personnel des établissements d'enseignement supérieur libre des dispositions l'arrêté royal du 21 juillet 1867

 08/09/1905 4613 --