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36 résultats trouvés page 1 2 sur 2 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   26/07/1965 AR Arrêté royal du 26 juillet 1965 réglant l'octroi de jetons de présence et de frais de parcours aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux 02/09/1965 10140 9328 26/07/1965 AR Arrêté royal du 26 juillet 1965 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs 07/09/1965 10262 U - D 26/07/1965 AR Arrêté royal du 26 juillet 1965 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement 10/09/1965 10361 9288 26/07/1965 AR Arrêté royal du 26 juillet 1965 relatif à la récupération des frais d'entretien des personnes internées dans un établissement pour malades mentaux 19/02/1966 1844 9023 23/07/1965 AR Arrêté royal du 23 juillet 1965 fixant pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche 12/08/1965 9558 9341 23/07/1965 AR Arrêté royal du 23 juillet 1965 fixant la liste des pays à prendre en considération pour l'application la loi du 21 juin 1964 permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art 25/08/1965 9888 U - D 23/07/1965 AR Arrêté royal du 23 juillet 1965 relatif au costume des autorités académiques et du personnel enseignant des centres universitaires de l'Etat, de la faculté de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et des facultés des sciences agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux 15/09/1965 10468 U - D 23/07/1965 AR Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés 23/09/1965 10702 U - D 23/07/1965 AR Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 18 septembre 1964 et 19 février 1965 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport créant le "Compensatiefonds voor Bestaanskrediet der havens van OOstende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts 18/08/1965 9692 -- 22/07/1965 AR Arrêté royal du 22 juillet 1965 fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi organique 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique 18/08/1965 9687 9335 20/07/1965 AR Arrêté royal du 20 juillet 1965 d'exécution de la loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture 27/07/1965 8951 9303 20/07/1965 AR Arrêté royal du 20 juillet 1965 fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure et des diplômes d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, délivrés par les établissements d'enseignement technique ou par le jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur 13/11/1965 12173 U - D 19/07/1965 AR Arrêté royal du 19 juillet 1965 abrogeant l'arrêté royal du 30 mai 1961 relatif à la répartition des attributions ministérielles en matière d'affaires africaines 24/07/1965 8884 8143 16/07/1965 AR Arrêté royal du 16 juillet 1965 fixant le programme des examens pour l'obtention du brevet d'infirmier et d'infirmière 14/08/1965 9657 U - D 15/07/1965 AMAF Arrêté Ministériel du 15 juillet 1965 réglementant les prix du riz 29/07/1965 9074   14/07/1965 AR Arrêté royal du 14 juillet 1965 classant la voie publique projetée Nivelles-Charleroi avec ses embranchements vers Piéton et vers Charleroi (Quest) dans la catégorie des autoroutes 19/08/1965 9747 -- 13/07/1965 AR Arrêté royal du 13 juillet 1965 autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans les charbonnages 24/07/1965 8932 9332 13/07/1965 AR Arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance 27/07/1965 8954 9349 13/07/1965 AR Arrêté royal du 13 juillet 1965 relatif à l'utilisation de certains bénéfices de la Loterie nationale 30/07/1965 9103 U - D 12/07/1965 AR Arrêté royal du 12 juillet 1965 classant la voie publique projetée Bruxelles-Mons-Paris avec ses embranchements vers le Nord de Nivelles et vers La Louvière dans la catégorie des autoroutes 19/08/1965 9745 -- 12/07/1965 AR Arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration 14/08/1965 9639   09/07/1965 AR Arrêté royal du 9 juillet 1965 allouant des allocations de vacation et des indemnités aux membres du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience 31/07/1965 9134 U - D 08/07/1965 AMAF Arrêté ministériel du 8 juillet 1965 relatif aux contingents tarifaires 14/07/1965 8448 U - D 07/07/1965 AR Arrêté royal du 7 juillet 1965 réglant la situation des membres du personnel de la Coopération technique appelés en consultation syndicale 18/08/1965 9685 U - D 06/07/1965 AR Arrêté royal du 6 juillet 1965 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique 30/07/1965 9114 --

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