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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/2006
Page:	43853

20/12/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

40355

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2006
Par mesure transitoire, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007 pour les établissements visés à l’article 3 et à l’article 5 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics

Période de vigueur

du 01/11/2006 au 31/12/2009