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Intitulé

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Billigung der Schlußakte sowie des Abkommens zur Errichtung einer
Welthandelsorganisation, geschlossen zu Marrakesch am 15. April 1994

Décret du 19 décembre 1994 portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

15/04/1994

Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Billigung der Schlußakte sowie des Abkommens zur Errichtung einerWelthandelsorganisation, geschlossen zu Marrakesch am 15. April 1994

Décret du 19 décembre 1994 portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Billigung der Schlußakte sowie des Abkommens zur Errichtung einer
Welthandelsorganisation, geschlossen zu Marrakesch am 15. April 1994