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Intitulé

Ordonnance du 7 décembre 2006 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/01/2007
Page:94
Avis du Conseil d'Etat 40371
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/01/2007 au ...