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Ordonnance du 7 décembre 2006 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2005/2006 A-276