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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2007
Page:	16127

Avis du Conseil d'Etat

42167

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2006

Période de vigueur

du 01/07/2006 au ...