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Intitulé

Loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1994
Page:	22596

Avis du Conseil d'Etat

22213

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication