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Intitulé

Acte du 27 août 2007 modifiant l’acte du 24 janvier 2006 portant création de la "Commission enquêtes sur les conditions de sécurité"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2007
Edition:4
Page:45685
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'art. 1er remplace l'article unique de l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la "Commission enquêtes sur les conditions de sécurité" ; cet article n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte modifié n'a été trouvée.