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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/12/2016
Article / Artikel 1	AGRBC	22/09/2016
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 17 Art. 15 devient art. 15.1	AGRBC	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13	AGRBC	20/09/2001