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Article / Artikel 3

Loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 62		L	30/12/2001

Exécutions

Nature

Date