Intitulé

Circulaire du 14 juin 2010 portant clarification au sujet de l'article 17, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2009, entré en vigueur le 12 janvier 2010)