Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 210163 du 29 décembre 2010

"Sont annulés les articles 18, alinéa 2, 1°, 22, § 1er, alinéa 2, 139, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2, 1°, 2° et 4° et 198 de l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des services du collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale"