help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2011 du 14 juillet 2011
"annule, dans l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l’article 77 de la Constitution » et dans l’article 2 de la loi la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l’article 78 de la Constitution », les mots :
« qui, dans le cadre de l’obtention du diplôme de bachelier ou de master, a passé un examen auprès d’une institution belge d’enseignement supérieur pour les matières suivantes :
- le droit constitutionnel;
- le droit des obligations;
- le droit de la procédure civile;
- le droit pénal;
- le droit de la procédure pénale;
- et au moins quatre branches parmi celles qui suivent : les droits réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit administratif, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit commercial, le droit fiscal »."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
30/12/2009
L
30/12/2009
Chrono documents from january 1832
Chrono documents from february 1832
Chrono documents from march 1832
Chrono documents from april 1832
Chrono documents from may 1832
Chrono documents from june 1832
Chrono documents from july 1832
Chrono documents from august 1832
Chrono documents from september 1832
Chrono documents from october 1832
Chrono documents from november 1832
Chrono documents from december 1832
Chrono documents from january 1833
Chrono documents from february 1833
Chrono documents from march 1833
Chrono documents from april 1833
Chrono documents from may 1833
Chrono documents from june 1833
Chrono documents from july 1833
Chrono documents from august 1833
Chrono documents from september 1833
Chrono documents from october 1833
Chrono documents from november 1833
Chrono documents from december 1833
Document refLex Chrono n° 108688
refLex Chrono Document nr. 108688
Document refLex Chrono n° 108857
refLex Chrono Document nr. 108857
Document refLex Chrono n° 22247
refLex Chrono Document nr. 22247
Document refLex Chrono n° 46713
refLex Chrono Document nr. 46713
Document refLex Chrono n° 15838
refLex Chrono Document nr. 15838
Document refLex Chrono n° 41723
refLex Chrono Document nr. 41723
Document refLex Chrono n° 18951
refLex Chrono Document nr. 18951
Document refLex Chrono n° 80153
refLex Chrono Document nr. 80153
Document refLex Chrono n° 23158
refLex Chrono Document nr. 23158
Document refLex Chrono n° 153814
refLex Chrono Document nr. 153814
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat