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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2012
Page:	49452

Avis du Conseil d'Etat

51536

Entrée en vigueur / Effet

27/08/2012

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 27/08/2012 au ...