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Intitulé

Décret du 18 avril 2013 portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2013
Edition:2
Page:25656
Avis du Conseil d'Etat 51320
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/05/2013 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement dans la région de langue française.