help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2014
Edition:2
Page:33222
Avis du Conseil d'Etat 53316
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...