Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de garantie qui constituent un même degré de la hiérarchie