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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0034 21/11/2012 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen