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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226189 du 23 janvier 2014

"Est annulé le point III.1.2.2. de la circulaire PLP 49 du 27 novembre 2012 de la ministre de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police, publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012."


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Informations de base
Date de l'acte: 23/01/2014
Numéro: 226189
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/02/2014
Edition:2
Page:9696
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: dat de l'acte contenant les dispositions annulées: 27/11/2012

Période de vigueur du 27/11/2012 au ...