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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2015
Page:	26276

Avis du Conseil d'Etat

57223

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/05/2015 au 31/12/2022

Remarques Dérogations à l'article 25: exemples:
1) AMRW 10/10/2018 'dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l’année 2018';
2) AMRW 24/09/2021 'dérogeant pour l'année 2021 à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d'ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place'.