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Intitulé

Ordonnance du 12 novembre 1992 réglant la situation administrative de certains agents de la Commission communautaire Commune de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1992
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1992
Page:25095
Avis du Conseil d'Etat 21644
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication