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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2017
Page:	39270

Avis du Conseil d'Etat

60839 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2017 (art. 29, §1er), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 3: "au plus tard le 30/06/2018" (art. 29, §2, al. 1er)
- Art. 25: 30/04/2017 (art. 29, §7)

Dispositions transitoires: art. 27 à 29

Période de vigueur

du 01/03/2017 au ...