Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40716 du 12 octobre 1992

«Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 23 août 1989 allouant une prime d’intensité de trafic à certains agents du service "circulation aérienne" de la Régie des Voies aériennes;
2. l’arrêté royal du 23 août 1989 allouant une prime d’intensité de trafic à certains agents du service "électronique aéronautique" de la Régie des Voies aériennes.»