Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41441 du 18 décembre 1992

«Est annulé l’arrêté royal du 22 mars 1989 "fixant les critères d’agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l’article 153, § 6, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité".»