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Intitulé

Loi du 9 avril 2017 relative à la décision de protection européenne


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0099 13/12/2011 Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne