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Intitulé

Accord de coopération du 23 décembre 1994 transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'art. 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1995
Page:18919
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication