Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 239475 van 20 oktober 2017

"L'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est annulé en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening."