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Intitulé

Ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2022
Page:	63824

29/09/2022 (Avis rectificatif)
Titre (le nom de l'assemblée délibérante au-dessus de l'intitulé)

Avis du Conseil d'Etat

69821

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024" (art. 7, § 1er)

Art. 6: 04/09/2022 (art. 7, § 2: 10ième jour après publication)

Dispositions transitoires: art. 7, § 2, alinéa 2

Période de vigueur

du 04/09/2022 au ...