Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 108/2016 du 14 juillet 2016

"annule les mots "d'un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts " dans l'article 36ter/1, §1er, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tel qu'il a été inséré par l'article 42 de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle"